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Loi LMP Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
23-12-2008

La Loi LMP (Location de Meublé en tant que Professionnel) permet aux contribuables d’augmenter leurs finances en développant leurs revenus locatifs tout en défiscalisant leur patrimoine grâce au statut de Loueur en Meublé Professionnel.

 

En effet, la Loi LMP permet à un ménage bénéficiant du statut de Loueur en Meublé Professionnel d’amortir son bien sur 20 à 25 ans et de générer des revenus nets d’impôts.

 

Le régime fiscal immobilier prévu par la Loi LMP a pour but d’augmenter l’offre de biens disponibles à la location face à la pénurie qui touche la France ces dernières années et qui a contribué à une très forte hausse des loyers, notamment dans les grandes villes et plus particulièrement Paris.

 

La Loi LMP permet ainsi à un ménage ayant fait l’acquisition d’un bien immobilier neuf pour le louer en meublé de :

·          Réduire son imposition sur le revenu des déficits commerciaux provenant du montant de ses charges de gestion locative ainsi que des intérêts d’emprunts et des charges liées à l’acquisition du bien (frais notariés, droits d’enregistrements,etc..)

·          Etre exonéré sur les éventuelles plus values en cas de revente du bien immobilier acquis depuis plus de 5 ans, dans la limite d’un revenu locatif inférieur à 250.000€..

·          Etre exonéré d’ISF pour le bien immobilier, en tant qu’outil de travail, si celui-ci est à l’origine d’au moins la moitié des revenus annuels

·          Récupérer la TVA si le bien est conservé pour une durée minimale de 15 à 20 ans et dédié à la location de résidence de services incluant des prestations de petit déjeuner, de nettoyage ou de lingerie

·          Amortir le bien immobilier sur une durée pouvant aller de 20 à 40 ans et ses meubles sur 5 à 7 ans.

·          Faire bénéficier d’exonération des droits de succession ses héritiers dans le cas où le bien a été détenu au moins 2 ans par le défunt, que le bien soit conservé par les héritiers pour une durée de 6 ans et qu’il soit exploité pour les 5 prochaines années

 

 

Un immeuble géré sous la Loi LMP
La Loi LMP:un bon moyen de coupler gération de revenus réguliers et défiscalisation

Cependant, la Loi LMP ne s’adresse qu’aux personnes tirant une part prépondérante de leurs revenus de part leur activité de loueur.

 

Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour être éligible au régime prévu par la Loi LMP:

·          Louer son bien immobilier meublé (c’est à dire un appartement ou une maison louée meublée, mais également une chambre d’hôtes, un hôtel ou même une maison de retraite ou une résidence étudiante)

·          S’inscrire en tant que professionnel auprès du registre du commerce et des sociétés

·          Déclarer les revenus tirés de cette location en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux

·          Tirer de son activité de Loueur Meublé Professionnel plus de 23.000€ par an, ou bien que cette activé représente au minimum 50% de ses revenus totaux.

 

Dans le cas où le contribuable ne peut ou ne souhaite pas opter pour un statut de loueur meublé en tant que professionnel, il peut alors opter pour le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Ce statut lui permettra de profiter d’avantages fiscaux proches de la Loi LMP s’il gère son activité sous le régime du réel, mais l’imputation des déficits générés par l’activité sur le revenu imposable se fera dans la limite de 10.700 euros annuels

 

Le contribuable pourra bénéficier d’un abattement de 50% des bénéfices tirés de l’exploitation du bien dans la limite de 32.000 euros annuels, s’il opte pour le régime de micro entreprise BIC (générant des bénéfices industriels et commerciaux). Le régime BIC peut également être appliqué à un contribuable ayant opté pour le régime de  la Loi LMP, l’abattement applicable sera alors de 71% dans la limite de 76.300€ HT.

Dernière mise à jour : ( 01-02-2012 )
 
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