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Loi Malraux : Défiscalisation Immobilère en Secteur Sauvegardé Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
14-09-2008

Votée en 1962, la Loi Malraux répond à un double objectif :

·          augmenter l’offre de logements à vocation locative

·          encourager la restauration du patrimoine immobilier classé

 

La Loi Malraux permet ainsi aux contribuables propriétaires d’un immeuble classé de déduire de son revenu net imposable le montant des coûts issus de la restauration du bien immobilier destiné à la location et cela quelque en soit le montant.

Les coûts de la restauration comprennent également :

·          les dépenses de démolition,

·          de transformation de l’immeuble pour le rendre habitable,

·          de ravalement de façade et de réparation de la toiture liés aux travaux de démolition

·          les frais d'adhésion aux associations foncières urbaines, qu'elles soient libres, autorisées ou constituées d'office.

 

Les emprunts immobiliers et les frais accessoires comme les frais de dossiers, sont eux déductibles des revenus fonciers sur une période de 10 ans.

Restauration en Loi Malraux à Lyon
Le Vieux Lyon a particulièrement profité de la Loi Malraux

 

La Loi Malraux permet donc une réduction sans limites de ses impôts sur le revenus à hauteur des travaux investis et cela dès la première année. De plus, la défiscalisation permise par la Loi Malraux peut être effectuée sur une durée de 1, 2 ou 3 ans si les revenus du contribuable ne suffisent pas à absorber le montant total des travaux.

 

Plusieurs conditions sont nécessaires pour être éligible à la Loi Malraux :

·          L’immeuble doit être situé dans un secteur dit sauvegardé ou bien dans une ZPPAUP, c’est à dire une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

·          Les travaux doivent être déclarés d’utilité publique

·          L’immeuble doit être mis en location en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans au plus tard un an après la fin des travaux.

 

Les immeubles visés par la Loi Malraux sont généralement situés en centre-ville autour de monuments ou de quartier historiques. Cette loi est notamment à l’origine de la restauration du centre historique de Lyon où de nombreux immeubles ont été restaurés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).

 

Une fois passé les 6 ans d’engagement du bien immobilier dans le cadre de la Loi Malraux, l’immeuble pourra alors être rattachée à un autre régime fiscal avantageux, celui de la loi robien recentrée .

Dernière mise à jour : ( 01-02-2012 )
 
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