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Plafonnement Niches Fiscales Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
18-11-2008

La réflexion sur le plafonnement des niches fiscales entamée par le gouvernement en Septembre dernier vient juste d’être concrétisée ce mardi 18 Novembre 2008 par un décret organisant le plafonnement des niches fiscales afin de financer le financement du RSA, le Revenu de Solidarité Active.

Ce dispositif devrait être intégré dans la loi de finances de 2009 et serait donc applicable à partir du 1er Janvier 2009.

Le plafonnement des niches fiscales était à l'étude depuis plusieurs mois suite à l'inflation du coûts des dépenses fiscales ces dernières années. En effet, leur coût a augmenté de 43% depuis 2003 pour atteindre un total de 73 milliards d'euros en 2008.

 

Coût des niches fiscales
Le coût des niches fiscales a augmenté de 43% depuis 5 ans

Cet amendement à la loi de finances va ainsi limiter les réductions d'impôt à 10% du revenu imposable, plus 25 000 euros afin d’empêcher à des contribuables d’échapper totalement à la fiscalité en cumulant plusieurs niches fiscales différentes sur des montants élevés..

Ce plafonnement sera également mis en place de manière individuelle pour les quatre grandes niches fiscales jusque là non plafonnées :

La Loi Malraux, qui serait désormais plafonnée à hauteur de 140.000 euros par logement

La Loi Girardin (Dom Tom) serait maintenant plafonnée à 40.000 euros ou à 15% du revenu total du contribuable

La Loi LMP et le Régime de Loueur en Meublé Professionnel, dont le statut serait désormais plus difficile à obtenir et nécessiterait de percevoir 23.000 euros annuels de par la location de ses meublés, et que cette somme représentent plus de 50% des revenus annuels.

La Loi Monuments Historiques, bénéficirait d’un sursis temporaire afin d'encourager la défense du patrimoine national, mais un futur plafonnement serait à l’étude.


Ce plafonnement individuel des 4 grandes niches fiscales devrait ainsi rapporter près de 200 millions d’euros annuels sur les 1,5 milliards d’euros que devraient coûter le RSA.

Les internautes désireux de réduire leur imposition en investissant dans des placements défiscalisant se voient donc contraints de réaliser leurs investissements avant la fin de l'année, date d'entrée en vigueur de cet amendement.



Le plafonnement des niches fiscales devrait ainsi permettre une économie budgétaire annuelle estimée à entre 600 millions et 1 milliards d’euros, représentant 0,4 pourcent de recettes budgétaires supplémentaires, une goutte d'eau comparée au coût total estimé des niches fiscales évalué à 73 milliards d'euros en 2008.

 

Cependant, pour les ménages les plus aisés, le plafonnement des niches fiscales pourraient être évité de par l’activation du bouclier fiscal qui empêche en effet d’être taxé à plus de 50% de ses revenus.

 

Enfin désormais, les nouvelles niches fiscales votées par le gouvernement afin de favoriser un secteur économique devront être associées à une période déterminée.

Dernière mise à jour : ( 01-02-2012 )
 
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