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Loi Girardin: Defiscalisation en loi Girardin en investissant dans les DOM TOM Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
18-08-2008

Votée en 1993, la Loi Girardin permet à des particuliers d’investir dans de l’immobilier neuf à vocation locative, tout en réduisant fortement leur fiscalité. Cette niche fiscale permet ainsi de coupler un supplément de revenus grâce aux loyers perçus et une forte réduction d’impôts sur les revenus.

La Loi Girardin est l’équivalent de la Loi Robien recentrée appliquée aux DOM TOM, et permet donc de réaliser des investissements défiscalisants dans les territoires d’outre-mer français, comme l’île de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique (DOM), ou bien Saint Martin et Tahiti (TOM).

La Loi Girardin a pour but de contribuer à résorber le déficit locatif qui se ressent plus là-bas plus qu’en métropole en incitant les contribuables particuliers à investir dans des programmes immobiliers neufs destinés à la location de façon à augmenter l’offre de logements disponibles en location et ainsi contribuer à abaisser le prix des loyers.

Ces territoires ont en effet soufferts d’un manque de création de logements neuf ces 30 dernières années, et cela bien que la démographie y est progressée bien plus fortement qu’en métropole.

 

Investissement immobilier en Loi Girardin
Investir dans l'immobilier neuf avec la Loi Girardin

L’intérêt de la Loi Girardin pour l’investisseur est de permettre une réduction fiscale annuelle égale à 40 à 50% du montant de l’investissement réalisé dans un programme immobilier neuf. Cette loi possède en outre 4 grands avantages comparés à d’autres régimes fiscaux immobiliers :

 

                L’avantage fiscal procuré par la Loi Girardin est effectif dès l’année de l’acquisition du bien

L’avantage fiscal est plafonné à 2150€/mètre carré, et augmente donc en fonction de la surface des biens   

L’avantage fiscal peut être cumulé sur plusieurs programme immobiliers différents.

L’avantage fiscal inclut également les intérêts d’emprunts ainsi que les taxes foncières

 

Investissement en Loi Girardin
Avec la Loi Girardin investissez et défiscalisez dans l'immobilier aux DOM TOM

Conditions de la Loi Girardin :

            L’investisseur doit résider sur le sol français

            Le bien doit être situé dans les DOM TOM

            Le bien doit être loué nu dans les 6 mois suivant son acquisition à des personnes n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire pour une durée de 6 ans en régime Girardin intermédiaire et 5 ans en régime Girardin libre

 

La Loi Girardin se divise en deux types de régime fiscal :

 

            La Loi Girardin en location intermédiaire :

En location intermédiaire, le propriétaire s’engage à louer sa propriété pour une durée minimale de 6 ans. Le montant du loyer perceptible est limité à 131€/ annuels par mettre carré, tandis que le revenu du propriétaire ne doit pas excéder 26.241€ pour une personne seule et 48.534€ pour un couple. En contrepartie, l’investisseur peut défiscaliser un montant maximal de 50% de l’investissement, soit 10% annuels, auxquels peuvent s’ajouter 4% en cas d’utilisation de matériaux à énergie renouvelable lors de la construction de la propriété.

 

            La Loi Girardin en location libre :

Le propriétaire n’est engagé à louer son bien que pour une durée de 5 ans et cela pour un loyer non plafonné, et sans limite de revenus annuels. En contrepartie, la défiscalisation du bien est limité à 40% du montant de l’investissement, soit 8% annuel.

 

Enfin, dans le cas où le propriétaire décide de vivre lui même dans la propriété en tant qu’habitation principale, le montant de défiscalisation totale diminue nettement à 25% de l’investissement sur 10 ans.

immobilier entre particuliers
Dernière mise à jour : ( 01-02-2012 )
 
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